Art. 3 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

1 Lorsqu'une admission est demandée conformément à l'article 2, la décision par laquelle l'internement est ordonné doit être jointe.

2 S'il s'agit d'un malade non domicilié dans le canton du Jura, ce dernier joindra, en plus du certificat médical prévu à l'article premier, alinéa 2, une déclaration de garantie pour les frais probables d'entretien, délivrée sur une formule établie par le Service de la santé publique, et les papiers nécessaires selon les dispositions en vigueur sur le séjour et l'établissement.