213.322
CH-JU
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Art. 2 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 2 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
Une personne peut être admise même contre son gré dans un établissement psychiatrique si
a) son placement est ordonné dans cet établissement en vertu des dispositions du Code civil suisse relatives au placement à des fins d'assistance, ou
b) si son internement est ordonné, notamment à des fins d'expertise, par une autorité administrative ou judiciaire compétente en vertu d'une disposition légale particulière pour prendre une telle décision.
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