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Art. 15 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 15 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

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