Art. 13 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

Lorsqu'une autorité compétente pour retirer une personne de l'établissement envisage de le faire alors que le malade est dangereux pour lui-même ou pour autrui, la direction de l'établissement est tenue de signaler ce fait sans délai à cette autorité et à l'autorité de surveillance de cette dernière.