Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.322 CH-JU

Art. 12 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

La personne qui n'a plus besoin de soins hospitaliers, mais de surveillance, peut être placée chez des particuliers, sous contrôle médical; le Gouvernement édicte les dispositions voulues à ce sujet.

← Art. 11 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 13 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →