Art. 10 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

1 Les malades entrés de plein gré peuvent demander en tout temps à sortir de l'établissement.

2 Ce droit appartient également à leurs proches et à leurs représentants légaux et conventionnels.

3 Si les conditions de l'article 427 du Code civil suisse sont remplies, le médecin-chef de l'établissement peut ordonner le maintien provisoire en établissement, conformément à l'article 43 de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance.