Art. 1 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

1 Peuvent être admis en établissement psychiatrique

a) les personnes majeures qui déclarent par écrit entrer de plein gré en établissement;

b) les mineurs dont les père et mère détenteurs de l'autorité parentale demandent par écrit l'admission.

2 Ces personnes doivent produire un certificat médical écrit établi par un médecin autorisé à pratiquer dans le Canton.

3 Ce certificat doit conclure à la nécessité d'un placement en établissement psychiatrique et reposer sur un examen médical effectué moins de dix jours auparavant.

4 Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables au cas où une personne se soumet volontairement à une expertise psychiatrique, en établissement, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 2 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques →