Art. 89 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

1 La loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales est modifiée comme il suit

Art. 56

...

Art. 57, al. 1

...

Art. 57a

...

Art. 58, al. 1 et 3

...

2 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 6 décembre 1978 est modifié comme il suit

Art. 19, lettre e quater

...

← Art. 88 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 90 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance →