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Art. 87 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 87 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

Le Parlement règle par voie de décret les modalités d'admission et de sortie des patients en établissement psychiatrique.

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