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213.32 CH-JU

Art. 85 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 85 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

1 La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur.

2 Elle s'applique également aux mesures en cours d'exécution prononcées selon l'ancien droit; ces dernières deviennent caduques dans la mesure où elles sont contraires au nouveau droit.

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