Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.32 CH-JU

Art. 7 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

1 L'autorité veille à l'application stricte du principe de proportionnalité en s'abstenant notamment d'ordonner une mesure sévère si une mesure plus légère est suffisante.

2 L'autorité s'assure la collaboration des proches et des services publics et privés qui se sont occupés de la personne en cause.

← Art. 6 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 8 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →