213.32

CH-JU

Art. 63 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

Les débats ne sont pas publics.

← Art. 62 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 64 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance →