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Art. 61 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 61 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

Le recours qui parvient à une autorité ou à un service incompétents doit être transmis immédiatement à l'autorité compétente.

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