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Art. 37 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 37 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

Avant de statuer, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte demande un rapport à la commune de domicile sur la situation personnelle de la personne en cause.

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