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Art. 29 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 29 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

1 Le placement ou le maintien de personnes dans un établissement approprié n'est possible que si les conditions des articles 426 et 427 du Code civil suisse sont remplies.

2 Le placement ou le maintien de mineurs en établissement est autorisé aux conditions de l'article 310 du Code civil suisse.

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