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Art. 18 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 18 Loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance

Sont considérées comme mesures préalables toutes les interventions officielles ou privées faites en faveur d'une personne pour la traiter, la soigner ou l'assister afin de lui éviter un placement à des fins d'assistance.

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