213.222
CH-JU
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 1 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
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Le tribunal compétent en matière de retour d'enfants
dans le cadre d'enlèvements internationaux est la Cour civile du Tribunal
cantonal.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 2 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
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L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité
centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de
l'enfant et de l'adulte.
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 3 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.