213.121

CH-JU

Art. 2 Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

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Art. 2 Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique

Les droits et les obligations du Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique sont précisés dans une convention.

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