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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Texte législatif (5 Articles)

Art. premier Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique Ouvrir la source officielle

Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique est reconnu "office de consultation conjugale ou familiale" au sens de l'article 171 du Code civil suisse.

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Art. 2 Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique Ouvrir la source officielle

Les droits et les obligations du Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique sont précisés dans une convention.

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Art. 3 Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique Ouvrir la source officielle

Le Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique aide les couples à mieux se comprendre, à dépasser les difficultés inhérentes à la vie du couple et à son évolution. Dans la plus stricte confidentialité et dans le respect de la liberté de chacun, il reçoit en consultation des personnes seules ou en couple pour les aider à gérer leurs problèmes relationnels et leurs conflits.

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Art. 4 Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique Ouvrir la source officielle

L'Etat participe, avec la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura, au subventionnement du Service de consultation conjugale et familiale pour ses activités dans le canton du Jura, selon une clé de répartition décidée préalablement.

Les dépenses sont imputables au budget du Service de l'aide sociale et sont admises à la répartition des charges conformément au chapitre V de la loi sur les oeuvres sociales.

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Art. 5 Arrêté portant reconnaissance provisoire de la qualité d'office de consultation conjugale ou familiale au Service de consultation conjugale et familiale de l'Eglise catholique Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1989.

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