213.12
CH-JU
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Art. 6 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 6 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
La rémunération peut prendre la forme d'un forfait ou d'une indemnité calculée selon le travail fourni (rémunération sur la base d'un tarif horaire).
L'Autorité de protection détermine la forme de la rémunération. Dans la mesure du possible, elle privilégie la rémunération sous forme d'un forfait.
La rémunération sur la base d'un tarif horaire intervient en particulier pour les mesures de protection comportant une mission spécifique.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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