213.12
CH-JU
CH-JU
Art. 5 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 5 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Les curateurs professionnels sont indemnisés pour la gestion d'une curatelle par leur traitement.
La rémunération et le remboursement des frais alloués pour la gestion d'une mesure par un curateur professionnel échoient à l'employeur de ce dernier.
Sont considérées comme curateurs professionnels les personnes employées par un service social et rémunérées par celui-ci pour assumer des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.
← Art. 4 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 6 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte →