213.12
CH-JU
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Art. 22 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 22 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
La présente ordonnance s'applique aux mesures de protection en cours instituées après le 1er janvier 2013 et à celles instituées antérieurement pour lesquelles la date de reddition prévue pour le rapport d'activité et, le cas échéant, des comptes survient après son entrée en vigueur.
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