213.12
CH-JU
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Art. 21 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 21 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont susceptibles de recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
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