Art. 20 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte

Les mandataires et les personnes désignées en vertu de l'article 392, chiffres 2 et 3, du Code civil suisse ont droit au remboursement de leurs frais, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Si les circonstances le justifient, l'Autorité de protection peut leur allouer une rémunération. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent par analogie.