213.12
CH-JU
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Art. 19 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 19 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Les dispositions sur la rémunération et le remboursement des frais des curateurs s'appliquent par analogie aux personnes chargées d'un mandat pour cause d'inaptitude.
L'Etat ne prend pas en charge la rémunération et les frais dus au mandataire.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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