213.12
CH-JU
CH-JU
Art. 18 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 18 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Lorsque les conditions du remboursement sont réalisées, l'Autorité de protection ordonne le remboursement par voie de décision.
Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir du jour de la naissance du droit.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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