Art. 17 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte

L'Etat a droit au remboursement des montants versés aux curateurs au titre de rémunération et de remboursement de leurs frais à partir du moment où la personne protégée ou, dans les cas de mesures de protection des mineurs, ses parents remplissent les conditions de la prise en charge de ces éléments.

En cas de décès de la personne protégée, les héritiers sont tenus envers l'Etat au remboursement de la rémunération et des frais des curateurs à concurrence du solde bénéficiaire de la succession.