213.12
CH-JU
CH-JU
Art. 12 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 12 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte
Lorsque la mesure de protection donne lieu à une charge de travail importante ou engendre des frais particuliers au curateur, ou lorsque d'autres circonstances le justifient, l'Autorité de protection peut verser un acompte approprié au curateur privé ou autoriser ce dernier à prélever un acompte sur les biens de la personne protégée.
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2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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