Art. 1 Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte

La présente ordonnance règle la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion de mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.

Elle s'applique en particulier aux mesures suivantes

a) aux curatelles pour les mineurs et les adultes;

b) aux tutelles pour les mineurs;

c) dans la mesure indiquée par les circonstances, aux autres mesures de protection où l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : "l'Autorité de protection") est tenue de fixer une rémunération.

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