Art. 8 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

1 L'autorité de protection arrête la rémunération et les frais dus au tuteur ou au curateur conformément à la législation fédérale.

2 Lorsque les montants dus au tuteur ou au curateur ne peuvent être prélevés sur les biens de la personne protégée, ils sont versés par l'Etat.

3 Les montants versés par l'Etat aux tuteurs et curateurs sont portés à la répartition des dépenses de l'action sociale.