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Art. 37 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 37 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

Sont abrogées

1. l’ordonnance du 24 février 1981 portant délégation des compétences de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique;

2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur le placement familial de patients des établissements psychiatriques cantonaux.

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