213.11
CH-JU
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Art. 35 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 35 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
L'ordonnance du 30 avril 2002 concernant le placement d'enfants est modifiée comme il suit
Article 4, alinéa 1
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Article 9, alinéa 1
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Article 14, alinéa 3
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Article 18, alinéa 2
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Article 19
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Article 21, alinéas 1 et 3
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Article 24, alinéa 1
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Article 25
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