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Art. 30 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 30 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

L'ordonnance du 18 décembre 1984 portant exécution de la loi sur l'enseignement privé est modifiée comme il suit

Article 21, alinéa 2

...

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