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Art. 22 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 22 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

L'ordonnance du 4 septembre 1984 concernant les élections communales est modifiée comme il suit

Article 2, alinéa 3

...

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