Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.11 CH-JU

Art. 21 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

L'ordonnance du 11 février 1986 concernant le registre des électeurs est modifiée comme il suit

Article 7, alinéa 1

...

← Art. 20 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 22 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →