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Art. 20 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 20 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

Les décisions rendues jusqu'au 31 décembre 2012 dont les voies de droit sont encore ouvertes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relèvent, en cas de contestation, des nouvelles autorités.

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