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Art. 19 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 19 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

L'instruction effectuée jusqu'au 31 décembre 2012 par les anciennes autorités demeure valable.

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