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Art. 16 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

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Art. 16 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

Les demandes d'interdiction et de mise sous conseil légal pendantes devant le Tribunal de première instance le 1er janvier 2013 sont transmises d'office à l'autorité de protection en vue de l'institution d'une mesure adéquate.

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