Art. 15 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

L'autorité de protection procède rapidement à un examen particulier des comptes et des rapports, conformément à l'article 415 du Code civil, pour les dossiers qui lui ont été transférés sans avoir fait l'objet d'une approbation par l'autorité tutélaire ou d'un apurement de l'Autorité tutélaire de surveillance.