213.11
CH-JU
CH-JU
Art. 12 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Art. 12 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
1 Les communes conservent dans leurs archives, conformément à la législation en la matière
a) les dossiers liquidés qui n'ont pas été transférés à l'autorité de protection;
b) toutes les pièces justificatives des dossiers transférés à l'autorité de protection dont cette dernière n'a pas exigé la transmission.
2 Les communes tiennent à disposition de l'autorité de protection les pièces archivées dont elle pourrait avoir besoin.