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Art. 10 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

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Art. 10 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

1 L'autorité de protection est responsable de la conservation des dossiers qui lui ont été transférés par les autorités tutélaires et l'autorité tutélaire de surveillance.

2 Elle peut conserver les dossiers sur un support papier ou sous forme électronique.

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