Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.1 CH-JU

Art. 9 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

1 L'autorité de protection a son siège à Delémont.

2 Elle peut tenir ses audiences dans les quatre districts, en fonction des affaires à traiter.

← Art. 8 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 10 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →