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213.1 CH-JU

Art. 4 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 4 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

L'autorité de protection est composée de membres permanents professionnels et de membres non permanents provenant de différentes professions déployant une activité en matière de protection de l'enfant et de l'adulte.

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