Art. 25 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

1 Le Gouvernement règle le passage au nouveau système.

2 Il règle en particulier

1. la phase de constitution et l'entrée en fonction de l'autorité de protection;

2. les modalités de transmission des dossiers des autorités tutélaires et de l'autorité tutélaire de surveillance à l'autorité de protection;

3. les autres problèmes de transition qui peuvent surgir.

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