213.1

CH-JU

Art. 23 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

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Art. 23 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.

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