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Art. 22 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille

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Art. 22 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

Le juge administratif du Tribunal de première instance est l'instance compétente pour les cas mentionnés à l'article 439 du Code civil suisse, ainsi que pour les mesures préalables et postérieures découlant de la loi sur les mesures d'assistance et le placement à des fins d'assistance.

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