Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
213.1 CH-JU

Art. 21 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

1 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance de l'autorité de protection.

2 Elle est également l'instance judiciaire de recours pour les décisions de cette autorité.

← Art. 20A Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte 2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille Art. 21A Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →