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213.1 CH-JU

Art. 17 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 17 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

1 Les membres permanents et le personnel de l'autorité de protection ont le statut d'employé de l'administration cantonale et sont soumis à la législation en la matière.

2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la rémunération des membres non permanents de l'autorité de protection.

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