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213.1 CH-JU

Art. 16 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 21. Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil suisse » 213. Droit de la famille
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Art. 16 Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

L'autorité de protection peut confier des tâches d'ordre juridique à son personnel disposant des qualifications et connaissances nécessaires en la matière, telles que la fourniture de renseignements, l'examen de questions juridiques particulières, la rédaction et la motivation de projets de décisions, l'examen de conventions et l'audition de personnes.

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