Art. 39 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d’un exercice comptable, un canton peut se départir du concordat.

2 Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l’état, à la fin du délai de résiliation.

3 Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les engagements contractés par l'établissement alors qu’il en était membre.

4 Le canton sortant assume l’entière responsabilité des dossiers appartenant aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie.

5 Le concordat demeure valable pour les membres restants.

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